Intervention de Jean-Yves Le Déaut

J'ai rédigé voici quelques années un rapport intitulé De la coopération commerciale à la domination commerciale, qui demandait précisément la création d'une autorité de la concurrence.

Mes questions compléteront celles qui ont déjà été posées. Tout d'abord, pensez-vous que vous aurez, avec une partie seulement du bras armé de la DGCCRF, une réelle autorité ? Aurez-vous, avec les personnels dont vous disposerez, les moyens d'améliorer le règlement des dossiers, comme vous l'avez déclaré ? En troisième lieu, la DGCCRF restera-t-elle sous l'autorité d'un directeur national et quels seront les rapports entre l'Autorité et ce directeur ? Comment une autorité indépendante pourra-t-elle faire travailler une administration de l'État ? Même si mon opinion en la matière n'est pas majoritaire, je ne pense pas que l'on soit parvenu au système le plus équilibré.

J'ai indiqué dans mon rapport que l'entente était nécessaire dans le domaine de la production agricole. À l'inverse, un groupe de commerçants nationaux a systématiquement contourné la loi – l'un de ces dirigeants déclarant même qu'il s'asseyait dessus. Comment nous concentrer sur les vraies entraves à la concurrence ? La question est comparable à celle qui se pose à l'échelle européenne, où l'on ne peut se focaliser sur une concurrence préjudiciable entre les pays européens sans s'attacher aussi à une meilleure harmonisation de l'industrie européenne pour faire face aux concurrences étrangères. Je souscris à cet égard à la proposition formulée par François Brottes de créer une « commission des entraves » qui se réunirait de temps à autre – un rythme mensuel me semble impossible à tenir – et nous permettrait de vous communiquer notre perception du terrain.

Enfin, puisque l'État cherche à décentraliser un certain nombre de ses services, ne pourrait-on pas, à titre symbolique, créer une autorité nouvelle dans une région française plutôt qu'à Paris ?