Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, afin que, comme vous le souhaitez, les faits soient bien établis, je vous poserai quatre questions.

Premièrement, peut-on résumer votre position en disant que vous avez simplement donné une consultation juridique, comme cela se pratique habituellement à la commission de déontologie ?

Deuxièmement, peut-on interpréter la phrase suivante : « Si le secrétaire général adjoint a exercé les fonctions qui lui étaient confiées dans les conditions habituelles d'exercice de leurs fonctions par les membres des cabinets ministériels, la jurisprudence traditionnelle de la commission lui est applicable » comme une réponse à cette consultation visant à expliquer que, dans la mesure où M. Pérol affirme dans sa lettre qu'il ne s'est pas occupé de la fusion entre les deux banques, il n'y a pas forcément matière à saisine de la commission de déontologie ?

Troisièmement, aviez-vous compris que la consultation juridique qui vous était demandée serait utilisée comme valant quitus donné par la commission ?

Quatrièmement, estimez-vous aujourd'hui que, pour sortir de cette situation, la commission devrait être saisie du cas Pérol ?