Intervention de Olivier Fouquet

Monsieur le député, je le répète, la commission de déontologie a les pouvoirs que vous lui avez donnés. Nous ne pouvons pas nous autosaisir. Si nous avions pu le faire, le problème de M. Pérol ne se serait pas posé.

Votre analyse est tout à fait exacte : la loi de 1993 est un texte de précaution et de prévention. Cela ne signifie pas que la personne qui entre dans le champ de l'article 432-13 du code pénal est indigne, ou qu'elle s'est mal comportée : en négociant avec une entreprise, elle a très bien pu défendre les intérêts de l'État. Simplement, on ne veut pas prendre le risque que l'intéressé et l'État puissent être soupçonnés de collusion ou de favoritisme.

Cela étant, sur le fond, il m'est évidemment impossible de vous répondre. Comment voulez-vous qu'un membre de la commission de déontologie prenne position avant que la commission ait instruit sur le fond le cas dont vous parlez ? Je n'ai jamais vu un juge donner son jugement avant d'avoir instruit l'affaire ! C'est la loi qui comporte une lacune. Probablement notre commission s'exprimera-t-elle à ce sujet dans son rapport public.

La commission fonctionnerait parfaitement, à la satisfaction de tous et en toute indépendance, si elle avait le pouvoir d'autosaisine : quand elle aurait un doute et qu'elle s'apercevrait qu'elle n'est pas saisie, elle inviterait l'intéressé et son administration de tutelle à la saisir dans un délai déterminé, et, à défaut, elle s'autosaisirait.