Intervention de Richard Dell'Agnola

a précisé qu'une telle procédure permettrait de combler un vide juridique et aurait probablement un effet dissuasif en sanctionnant la personne fautive, en l'obligeant à cesser une pratique abusive ou illicite et a en assumer les conséquences. L'actualité montre le caractère urgent de l'adoption de ce dispositif. Les condamnations récentes montrent que les réparations sont soit symboliques, soit ne permettent pas de réparer l'intégralité du préjudice subi. C'est la faille du système actuel qui explique le faible nombre de saisines. En offrant un accès à la justice d'un groupe de justiciables en une seule procédure, elle permettra de réparer l'ensemble des préjudices subis. Cette action de groupe, dans le cadre d'une procédure encadrée est la traduction des accords intervenus entre les associations de consommateurs et des représentants des entreprises, notamment la CGPME.

Le Rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet amendement. En effet, la Chancellerie mène actuellement des consultations approfondies et souhaite présenter prochainement un projet de loi sur ce sujet. L'adoption de ce dispositif serait donc aujourd'hui prématurée.

Le Président Didier Migaud a indiqué que le Président de la République a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur l'action de groupe dans les mois qui viennent.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Nicolas Perruchot, tendant à créer un statut de l'entrepreneur individuel.