Intervention de Nicolas Forissier

a rappelé les quatre grands objectifs du projet de loi de modernisation de l'économie : mobiliser les entrepreneurs, mobiliser la concurrence, mobiliser l'attractivité et mobiliser les financements nécessaires à la croissance. Il a précisé que, dans le cadre de l'accord rappelé par le Président, la commission des Affaires économiques a examiné l'ensemble du titre I, ainsi que deux articles fiscaux : l'article premier relatif à la création d'un statut social et fiscal simplifié pour les petits entrepreneurs et l'article 9 ouvrant la faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Sur tous ces articles inclus dans le champ de la saisine de la commission des Finances, l'avis de celle-ci revêtira la valeur d'un avis classique, dit « simple ».

En revanche, son avis aura valeur d'examen au fond sur le reste des articles dont elle s'est saisie, y compris lorsque des mesures fiscales ont été adoptées par la commission des Affaires économiques. C'est le cas, notamment, d'un amendement à l'article 5 instituant une réserve spéciale d'autofinancement, d'un amendement à l'article 2 généralisant le champ d'application du rescrit fiscal et réduisant à trois mois le délai de réponse de l'administration, ainsi que d'un amendement après l'article 6 raccourcissant des délais de remboursement de la TVA et des taxes assimilées pour les redevables payant par télérèglement.

Le Rapporteur pour avis a ensuite précisé les lignes directrices ayant guidé ses travaux. Premièrement, ce projet de loi ne doit pas être vu comme un aboutissement, mais être suivi au contraire par d'autres textes, de valeur législative ou non, poursuivant le même objectif de simplification et d'assouplissement du cadre juridique et fiscal de l'économie française. Deuxièmement, il est nécessaire que l'essentiel des dispositions fiscales, en particulier les plus coûteuses, soient réservées à un examen en loi de finances. Enfin, troisièmement, les marges de manoeuvre budgétaires extrêmement réduites incitent à la plus grande mesure.

Pour autant, ces contraintes ne doivent pas conduire à manquer d'ambition sur les sujets fondamentaux traités par le projet de loi, et sur lesquels le Rapporteur pour avis a indiqué vouloir défendre plusieurs amendements. Il s'agit de l'amorçage, c'est-à-dire le premier apport en capital des entreprises, qui constitue à ses yeux, le maillon faible dans la chaîne du financement. Il s'agit également de la transmission des très petites, petites et moyennes entreprises, de l'attractivité économique du territoire, ou encore de la réforme du livret A.