Intervention de Michel Cornil

a indiqué que l'Union des transports publics, qui réfléchit depuis longtemps à ces sujets, se réjouit de l'adoption des termes de « continuité du service » et de « service garanti », qui ont été préférés à celui de « service minimum ».

Les négociations qui ont été engagées avec les syndicats à la suite du rapport Mandelkern se sont déroulées de façon normale, mais le texte qui en a résulté n'a pas été signé parce qu'il ne portait que sur le titre II du projet et n'abordait ni la question de la gestion des conflits ni celle de la sortie des conflits. Par ailleurs, la négociation établissait un lien entre le droit syndical et la prévention des conflits. Or les prétentions des syndicats étaient financièrement exorbitantes.

L'UTP considère que le projet est bon. La prévention, la gestion et la fin du conflit y sont bien distinguées. En matière de gestion du conflit, le rôle des autorités organisatrices est essentiel, tout comme la déclaration préalable de l'intention de faire grève, sans laquelle il est illusoire, pour un employeur, de prévoir l'organisation du service et d'informer les utilisateurs sur les services qui pourront être assurés. Le vote au bout de huit jours est également une disposition bienvenue : on sait bien que c'est généralement à ce moment-là que le conflit s'installe ou s'éteint. Il est donc intéressant d'avoir une indication supplémentaire au travers du vote du personnel. Enfin, les précisions sur le paiement des jours de grèves sont tout à fait importantes.

Le projet est équilibré en ce qu'il couvre l'ensemble des moyens permettant d'atteindre les objectifs énoncés au titre Ier. Il ne s'agit pas réaliser un « service minimum », comme certains hommes politiques l'ont envisagé, mais d'apporter à l'utilisateur la garantie que ses besoins essentiels sont pris en compte. Les trois étapes du dispositif sont donc nécessaires. Si l'une d'entre elles était retirée, ce serait l'ensemble du dispositif qui serait mis en cause.

Cela étant, le texte peut encore être amélioré pour répondre à certaines critiques. Les contacts bilatéraux que l'UTP a établis avec les syndicats font apparaître que la déclaration préalable constitue un point dur et peut donner lieu à diverses interprétations. Il conviendrait donc de réfléchir à un dispositif permettant d'aboutir à une certaine sincérité dans l'application du texte. L'UTP a suggéré qu'un garant puisse intervenir pour gérer les périodes délicates du conflit. Dans le texte, ce garant est nommé « médiateur », mot qui fait l'objet d'une définition précise dans le code du travail. En tout état de cause, cette personne, ou ce groupe de personnes, doit assurer une certaine transparence tant de la part de l'employeur que de la part des syndicats, et être à même de rendre compte à l'autorité organisatrice et à l'opinion publique de ce qui se passe effectivement avant, pendant et après le conflit.

Le président Hervé Mariton a demandé si la structure envisagée est interne ou externe à l'entreprise.