Intervention de Nicolas Forissier

Nous proposons d'améliorer une mesure mise en place par la loi TEPA, dont l'objectif a été quelque peu dévoyé, en conditionnant l'avantage fiscal au titre de l'ISF à l'agrément des holdings par OSEO ou tout autre organisme prévu par décret, le but étant de soutenir les petites entreprises.