Intervention de Pascal Flachard

a observé que sur un certain nombre de points, le Sénat n'a pas vraiment amélioré le texte. Ainsi, il est regrettable que seuls les syndicats ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève soient invités à participer à la négociation préalable.

Par ailleurs, l'article 7 bis nouveau semble en contradiction avec l'article 5, en ce qu'il ne fait plus référence au seul personnel non-gréviste mais aussi au personnel « disponible ».

S'agissant des accords de fin de conflit, si certains prévoient le paiement des jours de grève, c'est tout simplement parce que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions contractuelles. La rédaction retenue par le Sénat interdit de telles négociations et seul le juge pourra désormais trancher. On prive ainsi les partenaires d'une marge de négociation, au risque que le conflit ne s'éternise.

La négociation dans la branche des transports urbains a duré cinq mois. Elle s'est inspirée de l'accord intervenu à la RATP. L'UTP est responsable de l'échec car elle ne voulait pas aboutir, attendant tout simplement que cette loi soit votée. Même si l'aboutissement n'est pas garanti, l'obligation de négocier prévue dans le texte paraît importante et il faut espérer que cette organisation sera à l'avenir dans un meilleur état d'esprit.

Comment trouver des solutions pour garantir la continuité du service public ? La CFDT est persuadée que c'est par la négociation que l'on y parviendra.

Enfin, la CFDT regrette que le Sénat ait détourné l'idée de la médiation car pour elle le médiateur doit être indépendant ; il est là pour rapprocher les points de vue, pas pour déclencher la fameuse consultation.