Intervention de Charles de Courson

a fait valoir que la Cour des comptes a estimé dans un rapport récent que les allègements de charges sur les grandes entreprises sont inefficaces. L'amendement permettrait de réduire le déficit budgétaire de l'État en diminuant le montant de la compensation versée aux organismes de sécurité sociale au titre de ces allègements. Il s'agit avant tout d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette question, le dispositif proposé par l'amendement pouvant certainement être affiné.

Défavorable à l'amendement, mais sensible aux arguments le sous-tendant, le Rapporteur général a jugé que la question des allégements généraux de charges sociales doit faire l'objet d'un débat de fond en séance publique.

La Commission a rejeté cet amendement, puis a adopté l'article 29 sans modification.

Article 30 : Reprise par l'État de la dette de Charbonnages de France

La Commission a adopté l'article 30 sans modification.

Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

La Commission a adopté l'article 31 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Articles 32 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

La Commission a examiné un amendement de M. Hervé Mariton tendant à réduire de deux milliards d'euros le plafond de dépenses du budget général fixé à l'article d'équilibre.