Intervention de Richard Mallié

Pour répondre aux observations de M. Eckert, je dois reconnaître que j'étais moi-même, dans un premier temps, assez dubitatif sur la nécessité de cette précision. Mais les arguments avancés m'ont convaincu que cet ajout permettrait d'éviter certains recours contentieux susceptibles de remettre en cause les décisions des conseils municipaux donc, encore une fois, de sécuriser celles-ci.