Intervention de Richard Mallié

Je suis défavorable à cet amendement qui introduit une certaine complexité dans le dispositif. Il n'est en outre pas très opportun : à titre d'exemple, le Conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur couvre un périmètre géographique comportant quelque 900 communes. Il est peu probable que les problèmes de distribution commerciale d'une ou de quelques communes données intéressent l'ensemble de ce territoire.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

La Commission examine un amendement de Mme Martine Billard visant à donner compétence à l'assemblée délibérative représentant la structure de coopération intercommunale, et non au conseil municipal de la commune d'implantation, pour saisir le préfet en vue de l'établissement de la liste et du périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.