Intervention de Franck le Morvan

a répondu qu'un dispositif semblable existait dans certains États de l'Union européenne, comme l'Allemagne. Il présente d'ailleurs un avantage par rapport à la réversion - qui opère un partage a posteriori - car il est plus logique que le partage se fasse immédiatement, quand l'activité professionnelle n'est pas répartie équitablement entre les deux parents. En Allemagne, en cas de divorce, le juge peut attribuer une partie des droits acquis par le conjoint qui a continué de travailler à celui qui a cessé son activité. Mais cela est possible parce que le régime allemand de retraite est un système à points, comme cela est le cas pour la retraite complémentaire. Partager des points de retraite est alors aussi aisé que de partager des unités monétaires. Dans un régime fonctionnant en annuité comme le régime général français, ce système est compliqué à mettre en oeuvre.

On ne sait pas reprendre aujourd'hui les situations passées pour répartir les droits car ceux-ci sont déjà attribués. On peut réfléchir à un dispositif pour l'avenir et imaginer que, pour telle période donnée, il y ait partage des droits selon une démarche juridique librement consentie par des personnes déjà liées par un acte juridique, comme le mariage.