Intervention de François Brottes

s'est étonné des propos de M. de Gramont, qui laissent penser que certains représentants de la société civile ne lisent pas les comptes rendus des commissions de l'Assemblée nationale. Le projet de loi de modernisation de l'économie était annoncé, avec le contenu qu'il semble découvrir. Le Gouvernement a expliqué que la problématique serait « découpée en morceaux ». M. Leclerc, quant à lui, avait indiqué, dans une réunion à laquelle participait M. Jérôme Bédier, que la volonté du Président de la République était de procéder par étapes. Ce n'est donc pas un « scoop » : le Gouvernement essaie de faire passer en plusieurs fois ce qu'il ne parvient pas à faire passer en une seule.

Le législateur devant « faire dans la dentelle » lors de l'examen des textes, il a invité M. de Gramont à entrer dans le détail et notamment à préciser très exactement ce qui avait recueilli l'accord des parties dans le texte initial et ne figure plus dans le projet de loi soumis au Parlement.

Il a demandé à M. Bédier comment il apprécierait le fait que des consommateurs s'autorisent à négocier les prix dans son magasin au motif qu'ils s'y rendent tous les jours et y achètent des quantités importantes. Un tel comportement ne serait pas différent de celui qu'il envisage pour la négociation avec les fournisseurs. A ce sujet, la question des marges arrière ne semble pas poser autant de problèmes qu'on l'a dit parce qu'il y a parfois de vraies prestations de services et paraît être un rideau de fumée ; en souhaitant supprimer les marges arrière, la distribution se montrerait vertueuse et considérerait qu'on réglait ainsi la question de la transparence dans les relations avec les fournisseurs. Le problème qui semble être posé concerne les marges de la grande distribution, sur lesquelles il n'y a aucune transparence. Même si l'augmentation des prix n'est pas un phénomène purement français, il n'en reste pas moins vrai que nos compatriotes sont confrontés à un réel problème de pouvoir d'achat.

Ce qui importe au législateur, c'est la loyauté des relations économiques. Que chacun trouve son compte et gagne sa vie n'est pas choquant en soi, mais il est important qu'il y ait de la transparence. La FNSEA souhaite un observatoire des marges. Le meilleur moyen serait le double étiquetage prix d'achatprix de vente – en tenant compte de tous les frais afférents comme ceux de transport et de stockage. Ce double étiquetage a existé dans le passé.

M. Brottes a demandé que soit également abordée dans le débat la question de l'urbanisme commercial. Il a fait remarquer à M. Bédier que la distribution a largement profité de l'économie administrée. Les situations captives qu'elle est parvenue à obtenir dans un certain nombre de territoires, ont eu des conséquences favorables sur ses résultats et sur sa capacité à investir ailleurs. Il ne faut pas « cracher dans la soupe ». Peut-être aurait-il fallu qu'une réforme de l'urbanisme commercial intervienne plus tôt car la concurrence n'est pas nécessairement la négociabilité. Le soutenir, c'est mélanger les concepts. On ne peut pas prétendre renforcer la concurrence en supprimant les marges arrière et en instaurant plus de négociabilité.

Il a enfin demandé l'avis des différents intervenants sur la capacité de la nouvelle autorité de la concurrence à améliorer l'observation et la transparence.