Intervention de Hervé Novelli

, a rappelé que Mme Christine Lagarde, lorsqu'elle était ministre déléguée au commerce extérieur, avait mené une action continue afin que la Commission européenne, qui renégocie l'accord sur les marchés publics (AMP) à l'OMC au nom de l'Union européenne, demande et obtienne une dérogation en faveur des PME, à l'image de celle dont bénéficient certains pays (Etats-Unis, Japon, Canada, Corée du Sud). Cette démarche est fondée sur l'idée de réciprocité et d'égalité entre les Etats. Grâce à une action forte de la France, un tiers des Etats membres de l'Union soutiennent aujourd'hui cette idée, portée par le Président de la République lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle.

M. Hervé Novelli a indiqué qu'il s'était rendu plusieurs fois à Bruxelles afin de défendre cette position et qu'il avait eu des discussions très franches avec M. Charlie Mac Creevy, commissaire européen en charge du marché intérieur, qui n'a jusqu'à présent pas fait droit à la demande française. Le commissaire Mandelson, en charge du commerce, n'a pas non plus été convaincu. M. José Manuel Barroso, président de la Commission, a été sensible aux positions exprimées par le Président de la République à ce sujet lors de différentes rencontres mais peu de progrès ont été enregistrés. La Commission européenne n'est pas un gouvernement et les commissaires jouissent tous d'une large autonomie.

En revanche, la Commission a reconnu qu'il existait une inégalité entre les PME des pays qui bénéficient de dérogations et les PME européennes puisqu'elle a proposé des mécanismes de rétorsion dans le cadre de son projet d'offre révisée. Cela ne correspond cependant pas à la demande de la France.

L'action de la France a également incité la Commission à annoncer qu'elle proposerait avant la fin du premier semestre 2008 un Small Business Act (SBA) à l'européenne, qui reconnaîtrait le rôle central des PME dans le développement économique européen. Le gouvernement français va s'efforcer d'avoir une influence sur le contenu des propositions qui seront faites.

Il faut que la France continue de porter l'idée de réciprocité dans l'accès aux marchés publics et maintienne sa position, même si la Commission est fortement réticente. L'action de la France a permis de faire naître l'idée d'une politique européenne nouvelle en faveur des PME.

Le rapport sur l'accès des PME aux marchés publics que M. Lionel Stoléru a remis au Président de la République le 6 décembre propose de relever le seuil d'application des règles de l'AMP. Il fait également plusieurs propositions au plan national pour améliorer l'accès des PME à la commande publique, notamment par le renforcement de la transparence et la publication des parts des PME dans les marchés publics des différents ministères. Ces propositions pourront compléter celles que fera le gouvernement à la Commission dans la perspective du Small Business Act européen.

En conclusion, le ministre a indiqué que le gouvernement a inscrit dans les priorités de la Présidence française de l'Union la volonté d'une politique nationale et européenne en faveur des PME et que l'année 2008 sera celle de la reconnaissance du rôle stratégique des PME dans le développement économique européen.

S'agissant des négociations sur le cycle de Doha, il a exprimé le sentiment qu'engagées depuis 2001, elles ne sont sans doute pas sur le point de s'achever. Les pays jouant un rôle clé dans la finalisation d'un tel accord sont, outre l'Union européenne, les Etats-Unis , le Brésil et l'Inde. Il a indiqué s'être rendu à Genève en octobre dernier et avoir rencontré les ambassadeurs de ces deux derniers pays que l'on peut considérer comme les chefs de file des pays émergents.

Après l'échec de la réunion du G4 à Potsdam en juin dernier, les difficultés, à la fois politiques et techniques, sont persistantes. D'un point de vue politique, il est incontestable que les perspectives électorales aux Etats-Unis ont sensiblement modifié la donne dans la mesure où le mandat de négociation de l'actuelle administration est à présent caduc. Tout accord conclu serait analysé par la partie adverse au regard des prochaines élections. Les Etats-Unis ne sont donc pas en mesure de jouer le rôle moteur qu'ils devraient avoir. Les difficultés d'ordre technique apparaissent dans la négociation des propositions sur les parties agricole et industrielle faites en juillet dernier, respectivement par M. Crawford Falconer et M. Don Stephenson. Ces deux rapports visaient à s'engager sur le chemin du succès des négociations. Concrètement, un accord sur la partie agricole est envisageable. Même si la France estime que certaines limites sont parfois franchies, l'accord présenté par M. Crawford Falconer peut servir de base de discussion. En revanche, en matière industrielle, les négociations s'avèrent plus délicates. Elles bloquent notamment sur le problème de l'accès aux marchés, les pays émergents campant sur des positions offensives.

Même si le directeur général de l'OMC souhaite qu'un accord soit conclu cette année et si la Commission européenne est prête à des concessions pour y parvenir, les conditions de la conclusion d'un tel accord ne semblent pas être réunies. Les échéances sont sans cesse reculées, à tel point que l'on rentrera bientôt en période de campagne électorale aux Etats-Unis. Or un accord qui serait inévitablement le fruit de compromis, ne pourrait pas être mis en place par l'actuelle administration sans encourir les foudres électorales. Un accord sur le cycle de Doha sera donc reporté au lendemain des élections américaines.