Intervention de Dominique Baert

a rappelé que la Cour des comptes a montré que le recours aux PPP n'était pas moins coûteux que d'autres types de contrats publics. Certains contrats peuvent avoir des clauses financières inflationnistes. En tout état de cause, les agences de notation intégreront les engagements sur des PPP dans la dette des collectivités.

Il a souhaité savoir la raison de la fixation du plafond de cessions de créances à 70 % et connaître le sort des contrats actuellement en cours de négociation qui prévoiraient un taux de cession de créances supérieur à ce pourcentage, compte tenu du calendrier d'adoption et d'entrée en vigueur de la loi.