Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

, a considéré que les partenariats public privé (PPP) constituaient une réponse aux besoins d'investissement public, de nature à constituer un levier de croissance, et permettant d'échapper à un certain formalisme. Elle a rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 et la définition des contrats de partenariat comme des contrats administratifs pouvant être passés par l'État, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics. Elle a considéré que leur démarrage était lent avec 27 contrats signés dont 20 pour les collectivités territoriales.

Le développement des PPP est freiné par l'absence de neutralité fiscale, aussi bien en matière de taxes locales que pour la TVA. Certaines incertitudes sont illustrées par le jugement récent, du 29 avril 2008, rendu par le Tribunal administratif d'Orléans. Or, les PPP permettent un meilleur respect des délais et des coûts, prennent en compte la maintenance dans le coût global des investissements et constituent un premier pas vers une commande publique durable.

Le projet de loi consacre un équilibre satisfaisant entre les impératifs d'efficacité économique et de transparence de l'action administrative. Il élargit les conditions d'ouverture du contrat de partenariat dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel. Deux nouveaux cas d'ouverture sont créés : lorsque le rapport d'évaluation préalable met en lumière un bilan avantages-inconvénients favorable et lorsque le projet répond aux nécessités de certains secteurs de l'action publique réputés urgents jusqu'au 31 décembre 2012 (enseignement supérieur, implantations de défense, infrastructures de transport).

Le Sénat a amélioré significativement le projet de loi, notamment en matière de neutralité fiscale. Il est important d'approfondir et préciser certains points : mettre fin aux incertitudes sur le critère de l'urgence, recenser les procédures de partenariat public privé, inscrire la dette correspondant au contrat dans les engagements de la collectivité territoriale, prévoir la linéarité des loyers, organiser un débat sur le rapport annuel remis à la collectivité territoriale par le titulaire du contrat.

L'obligation d'évaluation préalable devrait être étendue à toutes les formes de contrats de partenariat et la procédure négociée introduite à l'article 4 du projet de loi faire l'objet d'aménagements de seuils pour les entités de réseaux, et notamment Réseau ferré de France. La Rapporteure pour avis a déploré qu'un amendement prévoyant l'extension des PPP aux organismes de sécurité sociale ait été déclaré irrecevable par l'application de l'article 40 de la Constitution.

Par ailleurs, il serait souhaitable d'accorder une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsque la population est inférieure à 50 000 habitants. Il est également intéressant de faire progresser la réflexion sur une standardisation des contrats pour les PPP de petits montants. La méthodologie d'évaluation doit faire l'objet d'une définition uniforme qui pourrait être prévue par la mission d'appui à la réalisation de contrats de partenariat (MAPPP).

La Rapporteure pour avis a ajouté qu'elle souhaitait rétablir le caractère facultatif de l'assurance dommages ouvrage supprimé par le Sénat afin d'éviter un coût supplémentaire, prévoir l'attribution d'une prime aux candidats, rétablir le critère d'« offre économiquement la plus avantageuse » pour l'attribution du marché, préciser la définition du coût global en tant que critère de choix, et améliorer le dispositif de cession de créances, notamment pour les contrats inférieurs à 2 millions d'euros du secteur énergétique.

En conclusion, la Rapporteure pour avis a considéré qu'il est impératif d'engager une réflexion à plus long terme sur une refonte globale de la commande publique, de s'engager vers une généralisation de l'évaluation préalable et de s'orienter vers la constitution d'un véritable code de la commande publique. Les contrats de partenariat constituent potentiellement un facteur de progrès et cette potentialité doit se réaliser. Actuellement, les règles de la comptabilité publique ne freinent pas la dépense et ne s'intéressent pas aux coûts de fonctionnement. Les mentalités doivent évoluer et les partenariats public privé contribuent à cette évolution car ils portent sur la totalité de l'investissement et de son exploitation. Les PPP sont un moteur de la commande publique durable même s'ils ne pourraient constituer qu'une faible part de l'investissement public total, comme en Angleterre.