Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christian Estrosi, rapporteur :Avis défavorable car la formulation proposée est contraire aux principes du droit pénal : une peine maximale encourue correspond à une incrimination donnée. Cet amendement revient à porter la peine maximale encourue à cinq ans. Quant aux 720 heures de travaux d'intérêt général, ce n'est pas une peine réaliste, alors que le projet de loi pénitentiaire prévoit un maximum de 210 heures.
