Intervention de Gilles d'Ettore

rapporteur pour avis sur les crédits la pêche au sein de la Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, a félicité le ministre pour le maintien des crédits affectés au budget de la pêche pour 2008, ce qui montre sa volonté de poursuivre une activité de pêche durable, tant du point de vue de la ressource que du tissu socio-économique.

Les crédits consacrés au recueil des données statistiques, scientifiques et économiques augmentent de près de 90 %, ce qui est une excellente nouvelle. En revanche, le doublement des moyens concernant le contrôle des pêches maritimes ne semble pas une nécessité absolue. Certes, ce régime de contrôle est imposé par Bruxelles dans le cadre de la politique commune des pêches et la majeure partie de la hausse sera affectée à l'informatisation des journaux de bord des navires, mais l'accent mis sur le contrôle des pêches témoigne une fois de plus du climat de suspicion qui prévaut à l'encontre des pêcheurs.

Ne pourrait-on pas mettre au point des politiques de contrôle différentes, plus souples, plus responsabilisantes, en instituant par exemple une charte avec les pêcheurs, qui n'impliquerait pas l'embarquement d'un observateur par navire de pêche ?

S'agissant des dépenses d'intervention du ministère cofinancées dans le cadre de la programmation communautaire 2007-2013 et des contrats de projets État région, on constate une baisse des moyens engagés. La poursuite du plan de sauvetage et de restructuration, doté de 10 millions d'euros en crédits de paiement est une bonne nouvelle. Néanmoins on peut regretter que la modernisation de la flotte de pêche ne mobilise que 1,3 million d'euros en crédits de paiement.

La réduction de la facture énergétique est également l'une des priorités affichées, mais il serait important de mobiliser davantage de crédits sur l'expérimentation des biocarburants, compte tenu de l'impact du prix du gasoil sur le chiffre d'affaires des navires, notamment des chalutiers, ainsi que sur la mise en oeuvre d'une politique d'immersion de récifs artificiels destinés à la reproduction des espèces comme c'est le cas au Japon, où cela fonctionne très bien.

Enfin, la participation de l'État aux caisses de chômage intempéries et avaries, gérées par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et destinées à compenser la baisse d'activité des navires liée à la diminution des quotas et à la diminution et à la limitation des jours de mer, passe de 9 millions d'euros en CP en 2007 à 6 millions d'euros dans le projet de budget pour 2008. Est-il prévu qu'elle prenne en compte la situation des marins pêcheurs qui, dans la pêcherie du thon rouge notamment, ne sont pas sortis en mer un nombre de jours suffisants, en raison des restrictions de pêche qu'on leur a imposées, pour prétendre au versement des allocations chômage ? Une solution équitable doit être trouvée pour les marins concernés.