Intervention de Christian Babusiaux

Si M. le rapporteur général me le permet, j'accentuerai le chiffre qu'il a fourni tout à l'heure : compte tenu du retard qui a été pris par rapport au programme de stabilité, c'est en fait 12 milliards d'euros supplémentaires qu'il faudra trouver chaque année, et non pas 10. Même si c'est une nuance, nous savons qu'au-delà d'un certain seuil, l'exercice devient de plus en plus difficile.

Monsieur Cahuzac, il n'y a pas de doute : le projet annuel de performances, ou PAP, prévoyait que les 5,1 milliards d'euros qui venaient de la privatisation des autoroutes seraient affectés à la réduction de la dette financière de l'État. C'était normal, dans la mesure où il s'agissait de la cession d'actifs de l'État. Il est non moins certain que ces 5,1 milliards d'euros ont servi à régler des dettes non financières, et des dépenses d'exploitation - dépenses courantes qui n'avaient pas pu être réglées dans le passé.

Je ne reviendrai pas sur la régularité de l'opération, connaissant la position du rapporteur général sur le sujet. Mais il est incontestable qu'il y a eu changement d'affectation par rapport à ce qui était prévu dans le PAP du compte « Participations financières de l'État ». Le ministre l'a d'ailleurs reconnu puisqu'à notre demande, dans le rapport annuel de performances de 2007, il est justement écrit que l'affectation a été modifiée et que cela a servi en réalité à régler une dépense d'intervention.

Pour des raisons de sincérité budgétaire, nous avons tenu – et le ministre et le Gouvernement ont bien voulu s'y ranger – à ce que ce changement d'affectation soit explicité dans le document budgétaire qui est joint au projet de loi de règlement.

Passons aux fameux 2,5 milliards d'euros, évoqués notamment par M. de Courson. De fait, l'État avait bien à payer au régime général une somme de 2,5 milliards d'euros à la fin de 2007. Et si l'on prend en compte l'ensemble des régimes, cette « dette » était de 4 milliards d'euros.

À notre sens, ces 4 milliards d'euros auraient dû faire l'objet d'autorisations d'engagement, même s'ils ne faisaient pas l'objet de paiement. C'est ce que nous avons dit dans le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire que le Premier président vous a présenté il y a trois semaines. C'est un point que le Parlement aura à vérifier quand il examinera le projet de budget pour 2009, pour qu'il y ait au moins une trace budgétaire de la dette certaine.

S'agissant du calendrier des emprunts, M. Cahuzac a tout à fait raison. Nous l'évoquons dans le rapport et Mme Lagarde le sait bien : on peut parler d'un coup d'accordéon dans le calendrier des émissions du Trésor public, pour des raisons de durée de dette. Un creux en 2008 permettra d'émettre relativement peu d'emprunts pour renouveler la dette ; en revanche, il faut s'attendre à une remontée très forte en 2009.

Monsieur Bouvard, vous avez utilisé l'expression de « contournement de la norme » en évoquant la question des dépenses fiscales. Mais les dépenses fiscales ne sont pas les seules concernées ; les budgets annexes et certains comptes spéciaux le sont aussi. À notre sens, quand un compte spécial est alimenté par des recettes fiscales, les dépenses de ce compte devraient être dans la norme de dépenses – la situation étant différente pour un compte de commerce. Or certaines dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux augmentent plus rapidement que la part du budget général qui entre dans la norme.

Nous avons relevé le problème posé par les opérateurs, et nous avons évoqué deux pistes.

Nous avons d'abord remarqué qu'entre la loi de finances et la loi de financement votées par le Parlement, s'était creusé un hiatus et que tout ce qui était entre les deux échappait au vote du Parlement. Or, seul le déficit « État plus ODAC » est significatif. Il faut donc réfléchir à un instrument, législatif ou organique, qui nous permettrait d'éviter ce hiatus gênant, surtout dans une optique de programmation globale des finances publiques.

La seconde idée est relative à la consolidation des comptes de comptabilité générale. Nous estimons le moment venu d'appeler à l'élaboration de comptes consolidés de l'État et de ses opérateurs essentiels.