Michel Delebarre, rapporteur :Face à la double nécessité de promouvoir une gestion durable de la ressource en eau et de prévenir les conflits qui s'y rapportent, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU), organe subsidiaire du Conseil économique et social réunissant 56 Etat, s'est précocement préoccupée de résoudre les problèmes posés par le caractère essentiellement transfrontière des ressources en eau.
Dans cette perspective, la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée le 17 mars 1992 à Helsinki, est venue fixer le cadre de la coopération entre les pays membres de la CEE-NU en matière de prévention et de maîtrise de la pollution des cours d'eau transfrontières.
Traduisant la conviction que « la coopération entre les Etats riverains des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux contribue à la paix et à la sécurité ainsi qu'à une gestion durable de l'eau », 26 Etats membres de la CEE-NU ont adopté la convention du 17 mars 1992 en vertu de laquelle les Etats doivent veiller à ce que la gestion des eaux transfrontières soit effectuée de manière rationnelle et respectueuse de l'environnement, faire un usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières et assurer la conservation ou la remise en état des écosystèmes.
La convention met notamment en avant les principes suivants : le principe de précaution, le principe de pollueur-payeur, ainsi qu'une gestion des ressources en eau respectueuse des générations futures.
La convention encourage la coopération des États riverains, au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux, pour la mise en place de politiques, programmes, et stratégies harmonisés de protection des eaux transfrontières.
C'est cet objectif que poursuivent les amendements aujourd'hui soumis à l'examen de l'Assemblée nationale en élargissant la zone géographique couverte par la convention aux pays limitrophes de la région CEE-NU.
Adoptés le 28 novembre 2003, à la suite d'une proposition suisse en date du 20 août 2003, les amendements portent sur les articles 25 (ratification, acceptation, approbation et adhésion) et 26 (entrée en vigueur) de la Convention.
Le premier amendement complète l'article 25 par un paragraphe qui prévoit que tout Etat, membre des Nations unies mais non membre de la CEE-NU, peut adhérer à la Convention avec l'accord de la réunion des Etats parties. Le paragraphe nouveau précise également que la demande d'adhésion d'un Etat ne sera pas examinée avant l'entrée en vigueur de ces amendements à l'égard de tous les Etats et de toutes les organisations qui étaient parties à la Convention au 28 novembre 2003 Le second amendement modifie par coordination l'article 26 de la Convention.
Pour la France, ces amendements devraient permettre de gérer la ressource aquatique de manière plus efficace puisque certains bassins versants sont partagés entre des territoires français et des États hors CEE-NU, comme la Guyane et le Brésil ;
Si l'objet des amendements, aujourd'hui soumis à la commission des Affaires étrangères est limité, ceux-ci contribuent modestement à renforcer la coopération autour de l'utilisation des cours d'eau qui constitue au XXIème siècle un gage de paix entre les nations partageant des ressources en eau. C'est pourquoi votre rapporteur recommande l'adoption du présent projet de loi.
Conformément aux conclusions du Rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1293).
