Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 30 juin 2009 à 8h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire général.
Audition de M. Jean-Louis NADAL, Procureur général près la Cour de cassation
