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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 30 juin 2009 à 8h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, président :

Monsieur le professeur Molfessis, je vous remercie.

Audition de M. Guy CARCASSONNE, Professeur à l'Université Paris X

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