Intervention de Jacques Myard

Ce n'est pas le problème ! Bien sûr, le projet de loi dont nous discutons se réfère à l'ANI, mais ma proposition est dans la droite ligne des conclusions de l'accord. Il n'y a aucune raison de la juger comme un cavalier, et je ne crois pas à une censure du Conseil constitutionnel pour ce motif.

Je maintiens donc l'amendement n° 82 , à défaut de son adoption, je demande celle de l'amendement n° 81 , afin de réparer une injustice !