Intervention de Jean-Pierre Aubert

Ayant eu à présider, au cours de ma carrière, quelques établissements, je me suis fixé pour principe de ne jamais dire un mot sur mes prédécesseurs et sur mes successeurs. Vous pourrez vous reporter aux procès-verbaux des conseils d'administration, notamment celui dont je vous ai lu un extrait : c'était ma dernière intervention devant le CDR.

S'agissant de la sentence du tribunal arbitral, ce n'est pas l'ancien président du CDR mais le citoyen qui s'exprimera. En tant que citoyen, je ne comprends pas cette décision. Il me semble que le protocole d'arbitrage – que je n'ai pu consulter mais dont j'ai beaucoup entendu parler – imposait de respecter la chose jugée. Or la question de la recevabilité était jugée de façon définitive. Je le dis et redis : le groupe Bernard Tapie n'était pas recevable, en tant qu'actionnaire du vendeur d'Adidas – à savoir Bernard Tapie Finance – à réclamer une indemnité compensatoire d'une éventuelle perte de plus-value pour BTF. La cour d'appel l'a affirmé et la Cour de cassation l'a confirmé, conformément à une jurisprudence constante : un actionnaire ne peut intenter une action au nom de la société qu'il détient ; il ne peut le faire que s'il a subi un préjudice propre et personnel. Ce préjudice, pour le groupe Bernard Tapie, c'était l'éventuelle inexécution du mémorandum du 10 décembre 1992, lequel prévoyait que, sur le prix de vente d'Adidas à hauteur de 2,085 milliards de francs, 185 millions devaient remonter dans les caisses du groupe. La SBDO a versé cette somme. Il y a donc bien eu exécution de l'obligation contractuelle. Dès lors, je ne vois pas sur quel fondement la société Bernard Tapie peut invoquer un préjudice résultant de la perte de plus-value par sa filiale.

À la limite, le seul point sur lequel le tribunal arbitral disposait d'une liberté totale de décision était la détermination du préjudice moral. Il aurait pu aussi bien l'estimer à 285 millions d'euros : sur le plan strictement juridique, cela aurait été moins choquant ; sur d'autres plans, chacun est libre de son appréciation.

Le Président Didier Migaud : Merci beaucoup, monsieur le président Aubert.