Intervention de Xavier Bertrand

… et que seule la période d'essai, telle qu'elle a été définie, en a un. Or elle a été dénoncée en novembre par l'Organisation internationale du travail. Mes collègues européens m'ont, à plusieurs reprises, interrogé sur ce qui avait motivé le Gouvernement à faire un tel choix puisque l'OIT exige que la période d'essai soit soumise à la discussion entre partenaires sociaux.

Si la rétroactivité était totale, des salariés dont le CNE a été rompu pourraient se tourner vers les tribunaux pour demander la requalification de leur contrat. Ce n'est pas le cas. Certes, monsieur Tardy, selon l'alinéa 11 de l'accord de janvier, il appartient aux pouvoirs publics de tirer les conséquences de l'histoire de ce contrat. Mais, et nous en avons discuté à différentes reprises, renoncer à le requalifier en CDI reviendrait à créer un vide juridique. En revanche, requalifier des CNE qui ne sont pas rompus en CDI ne pose aucun problème.

Certes, vous pouvez considérer que le mode de rupture du CNE risque de perdurer. Mais je vous rappelle la publicité qui a été faite autour de ce contrat, et d'ailleurs nul n'est censé ignorer la loi, pas plus que la réalité des choses. Toutes les organisations syndicales se sont mobilisées, et comme je vous l'ai fait savoir, monsieur Tardy, en réponse à votre intervention dans la discussion générale, elles ont indiqué hier que les dispositions du projet de loi concernant l'abrogation du CNE sont conformes à l'esprit et à la lettre de l'accord. J'ai parfois entendu dire que nous aurions fait une telle proposition sans l'accord des organisations syndicales. Vous savez bien que, sur ce sujet comme sur tous les autres, le Gouvernement n'a pas pu travailler seul, mais nécessairement avec l'accord des organisations syndicales.

Si la CGPME s'est exprimée avec force sur la requalification du CNE, l'UPA, qui est directement concernée puisqu'elle représente les entreprises de moins de vingt salariés, ne l'a pas fait, pas plus que le MEDEF, même s'il regroupe surtout de grandes entreprises. Naturellement, chacun a bien compris que la transformation du CNE en CDI ne date pas de ce texte, ni même de l'accord du 11 janvier, mais du mois de novembre, date à laquelle l'OIT a rendu sa décision. Dès réception de celle-ci, jugeant indispensable de sécuriser ces contrats, j'ai écrit à l'ensemble des organisations professionnelles pour les informer qu'il n'y aurait plus désormais de licenciement sans motivation.

Les partenaires sociaux ont eu peur que l'annonce de la suppression du CNE n'entraîne des milliers de licenciements. Or il ne s'est rien passé de tel, et ce pour une raison simple : si un employeur embauche un salarié en CNE, c'est qu'il en a besoin, et la requalification en CDI ne change strictement rien à l'affaire.