Intervention de Françoise Kieffer

Nous vous remercions de nous recevoir aujourd'hui et d'entendre nos préoccupations. Le sujet qui nous occupe, comme toutes les administrations de la République, est la révision générale des politiques publiques – RGPP – et les modifications qui vont être apportées à l'exercice de nos missions.

Il avait été d'abord question d'intégrer les déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité dans les directions régionales de la cohésion sociale et les déléguées départementales dans les directions départementales. Nous avions rapidement fait entendre auprès, non seulement du cabinet de Mme Létard, mais aussi des services du Premier ministre et de la MIRATE – la mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'Etat – que ce positionnement n'était ni favorable à l'exercice de nos missions, ni susceptible de répondre efficacement à l'esprit même de la RGPP. En effet, si l'on veut que nous soyons plus efficaces, ce n'est pas en nous plaçant au sein d'une direction où notre champ d'intervention ne peut être que plus limité. Nous avons expliqué que nous ne demandions pas des moyens supplémentaires mais un positionnement au plus près des préfets qui nous permette d'assurer les missions qui nous sont confiées.

Le projet de décret dont vous avez parlé, prévoit de placer les déléguées régionales sous l'autorité des SGAR – secrétariats généraux pour les affaires régionales –, qui sont les plus proches des préfets. Nous y voyons l'avantage de pouvoir conduire l'interministérialité requise par nos missions et d'être dans le lieu de mise en oeuvre des politiques européennes pour lesquelles la France doit être exemplaire.

Si sur ce point, nous avons été entendues, il subsiste des questions sans réponses. Quelles missions vont nous être confiées ? Que vont devenir nos équipes ? De quels moyens allons-nous être dotées ? Il ne faudrait pas que les déléguées régionales deviennent des chargées de mission au sein d'un SGAR. Il est important que notre intégration dans ce service nous permette de poursuivre notre mission, voire de l'amplifier.

Le chapitre du projet de décret relatif au délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité est extrêmement réduit. Aux termes de l'article 9, le délégué régional « est chargé de développer, au niveau régional, la prise en considération des droits des femmes ». Notre mission est bien plus importante : nous jouons un rôle d'animation, au niveau régional comme départemental. Par ailleurs, rien n'est indiqué quant à nos moyens et à nos équipes alors que, à la suite de nos interventions, Mme Létard, avait transmis aux préfets des notes cosignées par M. Xavier Bertrand réaffirmant nos missions et la nécessité de ne pas éclater nos équipes. Or, ce que nous a dit hier M. Colcombet, directeur de la MIRATE chargé de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, ne nous a pas paru correspondre aux éléments contenus dans la lettre circulaire des Ministres.

Nous avons le sentiment aujourd'hui qu'on applique à une délégation les mêmes principes qu'à une direction régionale. Or nous sommes des administrations de mission depuis fort longtemps. En outre, dans ce projet, le niveau régional est dissocié du niveau départemental. Hormis, de façon exceptionnelle, en Ile-de-France et, de façon expérimentale, en Bourgogne, les déléguées régionales sont également chargées de mission départementales dans le département chef-lieu. De petites équipes de trois ou quatre personnes assurent cette double fonction. Il nous est demandé aujourd'hui de dissocier le niveau régional et le niveau départemental, c'est-à-dire de demander à un agent de quitter le premier pour le second.

Mme Létard avait bien entendu qu'il n'était pas facile d'éclater nos équipes parce que nous travaillons de façon thématique au sein des délégations. Un agent seul ne peut répondre efficacement sur tous les sujets. Nous ne sommes pas opposées à la dissociation du niveau régional et départemental. Mais nous sommes la seule délégation à qui il est demandé de l'appliquer alors que nous ne sommes pas une direction : nous n'avons pas les mêmes moyens ni les mêmes effectifs et ce n'est pas ce que nous demandons.

Les schémas doivent prendre en considération ce que nous sommes, les moyens dont nous disposons et l'efficacité qui est la nôtre dans le schéma actuel.

Au titre du programme 137, « égalité entre les femmes et les hommes », nous avons un budget opérationnel de programme qui est national. Il n'y a pas, actuellement, de distinction entre le niveau central et le niveau déconcentré : avec 200 agents pour l'ensemble du territoire national, notre structure est trop petite pour être une administration déconcentrée. Or, il semble se profiler une forme de séparation ou de traitement différencié dans le programme entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. D'où nos interrogations.

Nos collègues déléguées départementales dépendront des directions départementales de la cohésion sociale, alors qu'elles étaient, elles aussi, jusqu'à présent, placées auprès des préfets. Ceci ne facilitera pas notre travail en commun, notre rôle d'animation, de coordination et de « portage » des politiques publiques car il y aura un échelon supplémentaire entre elles et nous : elles dépendront d'un directeur, lui-même placé sous l'autorité du préfet ; ce qui appelle par conséquent une clarification quant à nos positionnements, rôles et missions réciproques.

Y aura-t-il encore un programme spécifique ? Dans l'esprit de la LOLF, il était envisagé de réduire le nombre de programmes pour plus de visibilité. Dans le contexte de la RGPP, nous ne savons pas si, au 1er janvier 2010, des petits – en taille – programmes comme le nôtre seront intégrés dans un programme plus vaste, ce qui pourrait être préjudiciable à la lisibilité et à la visibilité des politiques d'égalité.

Même si ce n'est pas qu'une question financière, nous avons besoin de crédits pour impulser un certain nombre d'actions et, tout simplement, pour exister puisque la particularité de notre budget opérationnel de programme est d'intégrer la rémunération des personnels. Nous poursuivons cinq axes d'action : quatre nécessitent des crédits d'intervention – accès des femmes aux responsabilités, égalité professionnelle, respect des droits personnels et sociaux des femmes, articulation des temps de vie –, le cinquième regroupe notre fonctionnement et nos moyens humains.

Nous attendions beaucoup du projet de décret afin qu'il conforte notre positionnement, donne de la visibilité à nos interventions et nous permette de poursuivre notre travail. Il nous a été dit hier que rien n'était encore définitif dans sa rédaction. Nous sommes prises en quelque sorte entre deux feux : nous ne voulons pas ralentir le processus de réforme car il est attendu par les SGAR et, en même temps, nous regrettons, que le décret ne donne pas la mesure de notre politique et de ce qu'on attend de nous. Les délégués régionaux à la recherche et à la technologie bénéficient, quant à eux, d'un projet de décret à part entière, qui précise les textes sur lesquels ils s'appuient, leurs moyens et leurs équipes. Nous souhaiterions que le schéma nous concernant soit aussi clair.