Intervention de Philippe Séguin

Il m'est difficile de vous répondre.

S'agissant des opérateurs, les menaces de s'en prendre à la rémunération des dirigeants en cas d'avancement insuffisant du recensement du parc immobilier ont eu des effets limités, mais le principe a été posé, et il est le bienvenu. La liste des opérateurs est incomplète, mais elle comprend également des organismes qui ne devraient pas être considérés comme tels. La clarification est impérative : nous approfondirons le sujet dans notre rapport sur les finances publiques.

Je remercie M. Cahuzac, qui m'a posé une question délicate sur la crédibilité de l'inscription en loi de finances rectificative de 2,5 milliards d'euros de recettes fiscales brutes supplémentaires. À vrai dire, l'opération nous paraît peu crédible. Quant aux sous-budgétisations en 2009 qu'il a évoquées, nos estimations sont encore très partielles. Les charges reportées de 2008 à 2009 sont évaluées à 5,9 milliards d'euros – dont 3,6 milliards au titre de la dette envers la sécurité sociale – alors qu'aucun crédit n'a été ouvert pour les couvrir dans la loi de finances initiale. Ces charges correspondent à sous-évaluation des sommes dues par l'État aux régimes de sécurité sociale, à une insuffisance classique de la dotation au fonds de garantie des calamités agricoles et aux crédits au titre de la prime de Noël des bénéficiaires du RMI, ainsi que des OPEX. Le financement des primes d'épargne logement est évalué à 1 milliard d'euros. Divers postes de dépenses sont également concernés : les demandeurs d'asile, les versements aux personnes handicapées et la rémunération des prestations effectuées pour le compte de l'État par la Banque de France.

Le solde primaire est négatif de 12,5 milliards d'euros.

Quant à votre dernière question, Monsieur Cahuzac, je me permets de vous inviter à lire le rapport sur les finances publiques que nous vous transmettrons le plus vite possible.

Monsieur Vigier, pour nous, la sécurisation, voire la reconquête de la recette potentielle sont les premières des priorités. Nous aurons l'occasion de reparler de la RGPP. Les efforts qui ont été ou sont en passe d'être consentis méritent d'être salués, mais une chose est de fixer un objectif, de décrire une procédure, une autre est de se battre pour s'y tenir. Pour autant, les chiffres sont clairs, à l'échéance de 2012, il ne faut pas s'attendre à ce que les résultats soient à la hauteur des nécessités avérées. Nous l'avions écrit dès avant la crise.

Monsieur Fourgous, les études d'impact sont un des enjeux de la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle, qui confie au Parlement une mission d'évaluation et désigne la Cour pour l'assister. J'aurai sans doute l'occasion de revenir devant vous pour vous exposer les mesures que nous avons prises pour ce qui concerne non seulement les méthodes de travail, mais aussi l'organisation de la juridiction, afin de répondre aux besoins. Actuellement, nous sommes dans l'incapacité de vous répondre dans les temps – il nous faut entre deux et trois ans du fait des superpositions de procédures – pour tout ce qui touche aux collectivités territoriales. Nous sommes donc en train de revoir notre organisation sur le territoire, les rapports entre les chambres, l'organisation même de la Cour, pour nous adapter à nos missions nouvelles. L'enjeu est considérable et il faut absolument pouvoir évaluer les effets des dépenses fiscales, notamment en termes d'emplois. Pour l'instant, personne ne le sait. L'évaluation est désormais prévue dans la Constitution et il faudra bien en tirer les conséquences.

Quant aux avantages d'une fiscalité stable, personne ne les conteste.

Je remercierai également M. Muet. Que ce soit clair, le déficit à prendre en considération, c'est le résultat budgétaire. Le résultat comptable a une autre utilité. La différence peut susciter des questions, mais l'ésotérisme qui entoure la comptabilité patrimoniale, à laquelle nous commençons à peine à nous habituer, est sans doute à l'origine de quelques malentendus. Ce qu'il a dit sur la norme « zéro volume » me donne l'occasion de rappeler que, selon nous, elle est insuffisante pour nous remettre « dans les clous », même si elle réclame de très gros efforts.