Intervention de Philippe Séguin

Je remercie chacun des orateurs de leurs appréciations.

Monsieur Bouvard, il faut un dispositif de suivi et d'évaluation systématique des dépenses fiscales existantes. Les bonnes résolutions sur les flux ne sont pas suffisantes puisqu'on ne dénombre pas moins de 486 dispositifs ! Cela donne une idée du travail qui attend ceux qui seront chargés de l'évaluation. Ensuite, il faut mettre le responsable de programme « dans le coup » car, pour l'instant, il ne voit rien. Par ailleurs, il convient de bien distinguer la dépense fiscale techniquement légitime de celle qui constitue une simple facilité qui a pour effet, ou pour objet, de réduire les dépenses affichées. Cela existe et c'est inacceptable. Il faudrait enfin faire preuve d'une plus grande sélectivité et réserver le mécanisme aux interventions dont il est établi qu'elles ne peuvent absolument pas relever du droit commun que constitue le crédit budgétaire.

Pour répondre à la préoccupation de M. Fourgous, je dirai que si l'on veut éviter d'avoir à augmenter les prélèvements plus tard, il importe d'être d'autant plus attentif à conforter et à sécuriser la recette potentielle existante, ainsi qu'à respecter le plafond de dépense.