Intervention de Gilles Carrez

La Commission des finances partage la préoccupation de la Cour des comptes selon laquelle il faut protéger les recettes en période difficile.

Comment pourrions-nous renforcer le rôle des responsables de programme ? Vous préconisez une circulaire interministérielle pour préciser ce rôle, dans le domaine de la dépense fiscale, de la gestion de personnel, des programmes de soutien, mais aussi vis-à-vis des opérateurs. La commission des Finances a l'intention de multiplier les auditions directes. Mais avez-vous des suggestions particulières que nous pourrions reprendre dans le cadre du débat d'orientation budgétaire ?

S'agissant de la certification des comptes, vous estimez, pour la première fois, qu'il faut intégrer la CADES dans le périmètre de l'État. Ce changement n'est-il pas inspiré par le sentiment que la dégradation des déficits sociaux exigerait un traitement plus approprié de la part de l'État ? Comment voyez-vous l'avenir de la CADES ?

Ce troisième exercice montre que la certification a été l'occasion de mettre en place un accompagnement très constructif de la Cour. Les réserves émises à propos de l'engagement de l'État au titre de la COFACE, des fonds d'épargne, de l'insuffisance des provisions pour risque ont été levées. Cet esprit de coopération doit se poursuivre même si des questions restent en suspens. Quel délai donnez-vous à l'État pour régler les questions qui n'ont toujours pas trouvé de solution ?

Par ailleurs, vous avez suggéré de supprimer la période complémentaire. Est-il vraiment possible de le faire sachant que la loi de finances rectificative est votée juste avant Noël et promulguée le 30 ou le 31 décembre ?

Quelles sont, hormis celle concernant la CADES, les réserves dont l'impact sur le compte de résultat de l'État est le plus fort ?