Intervention de Gilles Carrez

La gestion budgétaire de 2008 confirme la maladie chronique qui touche nos finances publiques depuis trente ans. La crise aura certes eu un impact, mais qui reste limité – il sera de toute façon bien supérieur en 2009. Toutefois, pour ce qui est des dépenses, je serai moins sévère que vous. Si elles ont augmenté de 3,4 % au lieu de 2,8, il me semble que l'explication tient à deux facteurs.

Il s'agit d'abord de l'avalanche de clôtures de plans d'épargne logement qui a eu lieu cette année en raison d'une réforme voulue par nos collègues sénateurs. L'État, face à ce phénomène subit et massif, a dû demander au Crédit foncier de payer les primes correspondantes. Or le chiffre de 953 millions d'euros que vous avez évoqué est un cumul : le seul flux de 2008 se monte plutôt à 300 millions d'euros. Nous avons par ailleurs déjà inscrit en loi de finances rectificative fin 2008 un début de financement de ces primes.

Il s'agit ensuite du fait que l'État a apuré une partie de sa dette vis-à-vis de la sécurité sociale en lui affectant directement un trop perçu par l'ACOSS au titre de la taxe sur les véhicules de société, qui se monte à 753 millions d'euros. La taxe sur les véhicules a été transférée à la sécurité sociale pour financer l'exonération des heures supplémentaires de la loi TEPA.

Pour le reste, et vous le reconnaissez vous-même, des progrès substantiels ont été effectués en 2008 en matière de maîtrise de la dépense, notamment avec l'intégration, dans le périmètre de la norme, des prélèvements sur recettes. L'augmentation des dépenses est certes supérieure à ce qui était prévu, mais le différentiel s'explique par les 2,5 milliards d'euros qu'il a fallu provisionner et inscrire en dépense budgétaire au titre de la partie des prêts de l'État à long terme, qui est indexée sur l'inflation.

En revanche, je partage votre sévérité sur le volet recettes. Néanmoins, comment la Cour parvient-elle à faire la part entre l'impact de la crise – moins 4 milliards d'euros – et la surestimation des recettes ? L'exercice me paraît difficile.

Par ailleurs, vous soulignez à juste titre qu'une bonne partie de la baisse des recettes est liée à des mesures nouvelles de fiscalité ou à la compensation d'exonérations de charges sociales, bien plus qu'à la crise. Or nous allons devoir faire face, en 2009, et surtout en 2010, à la baisse de la TVA sur la restauration et à la réforme de la taxe professionnelle, qui vont se traduire par un abandon de recettes de plus de 10 milliards d'euros. Comment concilier le creusement accéléré et historique des déficits avec la poursuite de baisses d'impôts substantielles ?

Au-delà des progrès significatifs réalisés en matière de dépense fiscale, où le Gouvernement nous a largement suivis, les règles de gouvernance, comme le gage des recettes et les études d'évaluation préalables, risquent de ne pas suffire. La Cour a-t-elle des propositions à nous faire ?

Notre souci n'est pas tant la maîtrise de la dépense, pour laquelle les règles sont claires, que celle de la recette, notamment fiscale.