Intervention de Didier Migaud

Nous sommes très heureux d'accueillir une nouvelle fois M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, accompagné de M. Christian Babusiaux, président de la première chambre et de plusieurs autres magistrats.

La mission d'assistance au Gouvernement et au Parlement qui a été confiée à la Cour des comptes par la LOLF, mission de certification des comptes de l'exercice clos et d'analyse des résultats et de la gestion budgétaire de l'État sous l'angle de la performance, est désormais affirmée par la Constitution pour ce qui est du contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de l'évaluation des politiques publiques. Ce contrôle et cette analyse s'exercent sur la base des comptes des administrations publiques, qui doivent être réguliers et sincères. Ce sera l'objet de notre réunion aujourd'hui, sachant que nous vous entendrons aussi dans trois semaines sur le rapport de la Cour destiné à éclairer le débat d'orientation budgétaire.

C'est la troisième année que les comptes font l'objet d'une telle certification. La certification des comptes de 2006 avait été assortie par la Cour de treize réserves substantielles et la suivante de douze réserves, dont neuf substantielles. Pour 2008, si certaines observations de la Cour ont été suivies d'effets, de nouvelles réserves sont apparues, dont une relative à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. La Cour observe que les critères permettant de reclasser la CADES comme participation contrôlée sont réunis et qu'il conviendrait donc de mettre fin à l'ambiguïté grâce à laquelle elle est placée en dehors des périmètres de combinaison du régime général et de contrôle de l'État. C'est un sujet lourd, qui dépasse le strict cadre du référentiel comptable pour soulever le problème du déficit des comptes sociaux et de la dette qui ne cesse d'augmenter, même si la loi organique de 2005 oblige l'État à assortir tout transfert de dette à la CADES de ressources supplémentaires. Nous aimerions vous entendre aussi sur le sujet connexe du dispositif de financement des découverts de la sécurité sociale, qui s'avère à bout de souffle.

Par ailleurs, certaines réserves substantielles de l'année dernière sont réitérées, qui ont trait notamment aux systèmes d'information de l'État et aux opérateurs – deux sujets qui préoccupent particulièrement notre Commission. La question des opérateurs est liée à une difficulté majeure dans la bonne mise en oeuvre de la LOLF : le positionnement des responsables de programmes. La Cour relève que ceux-ci ont une prise insuffisante sur les opérateurs qui contribuent aux actions de certains programmes et une maîtrise réduite des dépenses fiscales rattachées, ce qui ôte beaucoup de sens à l'affirmation de leur importance.

Votre préoccupation concernant le volet « performance » de la LOLF est aussi partagée par l'ensemble de la Commission. Après trois ans d'acclimatation à ce type de gestion, le temps est venu de dresser un premier bilan sur la performance et sur les instruments de mesure dont dispose le Parlement pour en juger. Depuis plusieurs mois, ainsi que le rapporteur général Gilles Carrez et moi-même l'avions suggéré, les rapporteurs spéciaux rencontrent les responsables de programmes, qui sont leurs interlocuteurs naturels, pour un examen systématique de ces questions, en liaison avec les magistrats de la Cour des comptes. Notre mission d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF, qui comprend un représentant de chaque groupe politique, a travaillé sur le même thème, en s'attachant en particulier à suivre la diffusion de la culture de performance entre administrations centrales et services déconcentrés. L'ensemble de ces travaux implique les deux tiers des membres de la Commission et un rapport préalable au débat d'orientation budgétaire sera diffusé à la fin du mois. Cela devrait être l'occasion d'un échange approfondi entre la Cour des comptes et notre Commission. Nous considérons que les marges de progression en matière de performance sont encore considérables. La révision générale des politiques publiques, la RGPP a été un rendez-vous manqué. Les parlementaires n'y ont pas été suffisamment associés. Mais mieux vaut tard que jamais ! En se fondant sur l'idée que la RGPP est consubstantielle à la LOLF, il faut veiller à l'efficacité de l'action publique, analyser les rapports coût-efficacité, s'attacher au contrôle budgétaire et de la performance. Dans ces domaines, le rôle de la Cour des comptes est tout à fait essentiel pour le Parlement.

La dégradation des comptes publics est une autre des préoccupations de la Commission. Il est dans votre rôle institutionnel d'attirer notre attention sur ces difficultés et de faire des propositions pour y remédier. La dégradation des comptes publics n'est pas seulement le résultat de la crise : elle est due aussi à un manque de performance et à certains choix. Les dépenses fiscales en particulier, qui se montent à 70 milliards, soit plus de 20 % de nos dépenses, continuent d'augmenter alors même que les dépenses budgétaires sont selon vous mieux maîtrisées. Surtout, elles ne sont pas évaluées et leur pertinence n'est jamais démontrée – la question se posera à propos de la réduction du taux de TVA pour la restauration.

Merci encore, donc, pour votre présence, pour la qualité de nos relations et pour votre disponibilité et celle des magistrats à chaque fois que nous les sollicitons. La Cour des comptes a même accepté d'adapter ses méthodes de travail pour mieux prendre en compte la notion de temps si chère à la Commission des finances ! Nous vous écouterons avec autant d'attention que d'intérêt.