Intervention de René Dosière

Les références à d'autres périodes parlementaires ou à des régimes étrangers me paraissent en l'occurrence inadaptées : au Royaume-Uni, par exemple, il existe un véritable régime parlementaire, et non un régime dans lequel le Président de la République s'occupe du Règlement des assemblées parlementaires… Chacun sait que la Cinquième République a créé, en réaction à la République précédente, un système de parlementarisme rationalisé.

Il est faux de dire que les procédures réglementaires considérées comme des moyens d'obstruction empêchent le Gouvernement d'agir. Les projets de loi qui ont donné lieu à ces pratiques sont très peu nombreux et la Constitution donne au Gouvernement des pouvoirs pour surmonter ces situations. Ainsi, en 2003, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, les 12 000 ou 13 000 amendements qui avaient été déposés n'ont jamais été discutés, puisque le Gouvernement avait choisi d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement a fait valoir, hier en commission, que les projets de loi seraient désormais examinés en séance publique sur la base du texte adopté par la Commission. Cela va, effectivement, beaucoup modifier nos méthodes de travail, mais nul ne peut dire par avance comment les choses se passeront en pratique. Il est possible que les parlementaires jugent moins important le débat en séance publique du fait de ce rôle accru des commissions, mais ce n'est pas certain. Le plus sage serait d'évaluer la mise en oeuvre des nouvelles procédures prévues dans la révision constitutionnelle, avant de modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale qui régissent le droit d'amendement.

Je tiens à ajouter que les récentes déclarations publiques du secrétaire général de la Présidence de la République, fonctionnaire qui n'a jamais été élu et ne rend compte à personne hormis le Président de la République, accusant les parlementaires socialistes d'obstruction, sont ahurissantes. Si cette évolution institutionnelle se poursuit, notre régime finira par perdre son caractère démocratique.

Je trouve inquiétant qu'il existe aujourd'hui une volonté manifeste d'empêcher les parlementaires d'exercer leur droit à la parole pour l'examen des projets de loi.