Intervention de Delphine Batho

Il y a une contradiction entre la volonté de mieux élaborer la loi et l'introduction d'un forfait temps. Cette généralisation de la procédure accélérée risque de conduire à une surproduction législative plutôt qu'à une « coproduction législative ». Écrire une bonne loi nécessite du temps.

De plus, les phénomènes d'obstruction sont très limités dans l'histoire du Parlement. Quand ils se produisent, ils sont le plus souvent utiles. Il serait dangereux que les mécontentements et les conflits qui surgissent dans la société ne puissent plus s'exprimer dans le débat parlementaire. Cela pourrait être un facteur de crise ou de blocages.

Ce projet n'est pas seulement un outil de lutte contre l'obstruction. Par exemple, l'examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM), prévu initialement sur deux jours, a duré deux semaines et a nécessité 36 heures de débat. Cette durée n'était pas due à l'obstruction – le groupe socialiste avait déposé 99 amendements – mais à un véritable débat de fond. Si le temps global avait été en vigueur, le débat aurait dû se limiter à deux jours seulement.

Enfin, ce projet met fin au droit d'amendement individuel en donnant tout le pouvoir aux groupes politiques, notamment aux présidents de groupe. Un parlementaire dont la position est différente de la position de son groupe ne pourra plus défendre ses amendements. Il s'agit d'un changement radical dans nos institutions, qui se serait opportunément accordé avec l'introduction de la proportionnelle …