Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Mais conserve-t-on la possibilité pour le Gouvernement et la commission de déposer des amendements ? S'ils déposent des amendements, les parlementaires devraient pouvoir en déposer également.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion