Intervention de Jean-Luc Warsmann

La disposition relative aux amendements du Gouvernement est plus détaillée car elle ne pourra pas être précisée dans les règlements des assemblées. Dans l'amendement relatif aux amendements parlementaires, il convient de laisser à chaque assemblée le soin de mettre en oeuvre cette disposition. Il convient aussi que le Parlement dispose d'un outil interne d'évaluation pour effectuer des expertises, afin que cette compétence ne soit pas l'apanage du Gouvernement. Ce dispositif ne doit pas être un obstacle au droit d'amendement. On pourrait imaginer que les présidents de groupe puissent la mettre en oeuvre. En toute hypothèse, ce dispositif ne pourra pas être un critère d'irrecevabilité d'un amendement.