Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :J'observe que plus les articles du projet de loi sont modifiés par la Commission, plus ils sont susceptibles de devenir acceptables par l'opposition…
L'article 42, alinéa 3, de la Constitution impose un délai de six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen en séance. Il faut donc que le rapport de la Commission soit disponible le plus tôt possible.
