Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Je suis sensible aux arguments employés par les uns et les autres. Je vais réfléchir à la question. Peut-être est-il envisageable de prévoir une sorte d'évaluation complémentaire spécifique au cas des lois de ratification d'ordonnances ? Je rappelle toutefois que les études d'impact seront extrêmement complètes pour les autres projets de loi.
