Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Qu'en sera-t-il des projets de loi de ratification d'ordonnances, dont chacun sait qu'elles sont devenues la législation administrative ? Il semble nécessaire de pouvoir apprécier, en l'espèce, leurs conséquences telles qu'elles ont été constatées et non d'avoir une analyse prospective à leur sujet.