Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Il s'agit du dernier des amendements que j'avais évoqués précédemment : il supprime l'existence d'un régime « allégé » d'évaluation préalable qui serait fonction de l'ampleur de la réforme proposée.
