Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il s'agit du troisième des amendements évoqués précédemment. Il vise à prévoir que pour chaque catégorie d'administrations publiques, ainsi que pour les personnes physiques et morales intéressées, les conséquences tant économiques que financières, sociales et environnementales d'un projet de loi devront être détaillées. Il prévoit aussi, le cas échéant, une évaluation de l'impact sur l'emploi public. Il impose enfin au Gouvernement de préciser les méthodes de calcul retenues s'agissant de l'impact financier des mesures proposées.