Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Un tel changement suppose un simple amendement au premier alinéa de l'article 7. Je vous propose de le déposer en séance pour que nous puissions l'examiner lors de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 de notre Règlement.
