Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Mes amendements ne modifient pas le troisième alinéa de l'article 7 sur ce point ; elles sont donc maintenues.
