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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Je ne suis pas convaincu par cette interprétation car le droit est un acte d'interprétation, et non pas un acte de connaissance.

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