Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 7 janvier 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Le texte de l'article 34-1 de la Constitution est extrêmement clair : estimer qu'une proposition de résolution est irrecevable est une compétence du Gouvernement.
