Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous souhaiterions disposer rapidement du relevé de décisions de la réunion du groupe de travail parlementaire sur la réforme du Règlement en date du 2 décembre dernier, car cette proposition avait alors été discutée. Il convient de préciser les « droits spécifiques » ouverts aux groupes parlementaires de l'opposition par le nouvel article 51-1 de la Constitution. L'amendement propose, à cet égard, de donner à chaque groupe de l'opposition le droit de créer, lors de chaque session, jusqu'à trois commissions d'enquête. Il est nécessaire d'engager la discussion à ce sujet.