Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je ne suis pas satisfait en l'état de l'article 10 du projet de loi organique, et c'est la raison pour laquelle je vous présenterai des amendements afin de supprimer la plupart des exonérations de l'obligation de joindre aux projets de loi des études d'impact.

Concernant la vérification de la sincérité des études d'impact en amont par le Conseil constitutionnel, la Constitution a tranché : si la Conférence des présidents estime qu'une étude est insuffisante, soit le Gouvernement revoit sa copie, soit un désaccord surgit et le Conseil constitutionnel est alors saisi de la question.

La question de l'institution d'un contrôleur juridique dans chaque ministère est une question d'organisation administrative, qui relève du seul pouvoir exécutif.

En ce qui concerne le droit d'amendement gouvernemental, le texte ne prévoit en effet aucune restriction. C'est la raison pour laquelle je vous propose par voie d'amendement que le dépôt hors délai d'un amendement par le Gouvernement ait pour effet de rouvrir les délais de dépôt des amendements par les parlementaires et permette d'accorder du temps global additionnel lorsque le débat sera organisé dans des délais.

La procédure d'examen simplifiée est, de mon point de vue, une procédure qui n'est pas encore assez développée mais qui ne peut l'être qu'en recueillant un large accord. Je présente pour cela un amendement prévoyant que tout président de groupe pourra s'opposer à la mise en oeuvre de cette procédure simplifiée.

En matière de contrôle a posteriori du caractère réglementaire ou législatif des dispositions législatives, je n'ai pas changé d'avis depuis le temps du comité Balladur. Mais j'ai dû me rendre à l'évidence que ce projet de loi organique n'offrait pas d'accroche pour une telle disposition. Aujourd'hui, le déclassement est seulement ponctuel, et à la demande du Gouvernement. Le précédent président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, avait pourtant tenté de développer un contrôle plus systématique, mais s'était heurté à l'impossibilité matérielle de passer au crible les textes qui sont déférés au Conseil constitutionnel en quelques semaines. Par ailleurs, il n'est pas souhaitable que le caractère réglementaire d'une disposition figurant dans un texte de loi ait pour conséquence une invalidation de cette disposition. Seul un déclassement de la disposition est souhaitable.

Je ne propose pas d'amendement destiné à prévoir la mise en ligne des études d'impact, car j'estime que le Parlement pourra y procéder sans qu'il soit nécessaire d'en faire mention dans la loi organique. En revanche, je propose par un amendement que l'évaluation soit transmise au Conseil d'État, car cela garantira que cette évaluation sera effectivement produite a priori. De la même manière, j'estime qu'une étude d'impact doit être très concrète, et c'est pour cela que je disais hier qu'elle ne devait pas être une dissertation de philosophie. Plusieurs amendements que je présenterai tout à l'heure auront pour objet de donner du contenu aux études d'impact.