Intervention de Claude Bodin

L'application de la loi a déjà fait l'objet d'un premier bilan par nos collègues Éric Diard et Julien Dray, qui ont présenté un rapport évaluant l'efficacité de cette loi devant notre Commission, en février dernier.

Je peux néanmoins vous donner des informations supplémentaires. Concernant l'article 6, je peux par exemple vous indiquer que 49 896 demandes d'accès à des données techniques ont été effectuées par les services de lutte contre le terrorisme entre mai 2007 et août 2008. Pour la seule année 2007, 27 702 demandes ont été faites : 25 982 ont été validées par la personnalité qualifiée, 243 ont été refusées et 1476 ont fait l'objet de demandes complémentaires. Enfin, j'ai pu constater, au travers des auditions que j'ai réalisées, que le dispositif donnait satisfaction aux services de lutte contre le terrorisme, en répondant parfaitement bien à leurs besoins.

S'agissant des contrôles d'identité et de leur lien avec la lutte contre l'immigration clandestine, il est important de comprendre que ces contrôles ne peuvent pas être ciblés pour une finalité spécifique. En effet, ces contrôles sont aléatoires. Lorsqu'ils sont pratiqués, ils peuvent tout aussi bien révéler qu'une personne est en situation irrégulière ou qu'elle fait l'objet d'une surveillance par les services de lutte contre le terrorisme. Je rappelle qu'au premier semestre 2008, 48 personnes contrôlées par le service national de police ferroviaire se trouvaient dans ce cas. Il n'y a pas une volonté spécifique, dans ce cadre, de lutter contre l'immigration clandestine, mais ces contrôles aléatoires permettent également de participer à cette mission.