Intervention de Guénhaël Huet

a considéré que la limitation du nombre des membres du Gouvernement serait un signe apprécié par nos concitoyens au moment où il leur est demandé de faire des efforts de rigueur et où il est envisagé de ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partant en retraite.

Le rapporteur a rappelé que le projet de révision se contente de renvoyer la question du nombre de ministres à une loi organique. Considérant qu'il ne faut pas multiplier les renvois à des lois organiques, il a indiqué qu'il proposerait un amendement fixant dans la Constitution le nombre maximum de ministres, à quinze, et de membres du Gouvernement, à quarante. Ce dernier nombre est cohérent avec l'effectif moyen des gouvernements sous la Ve République – trente-sept – qui constitue également le nombre de membres de l'actuel gouvernement. Fixer un plafond dans la Constitution est important car l'opinion n'accepte plus des gouvernements pléthoriques. D'ailleurs, s'agissant des commissions permanentes, il est clair que la limitation constitutionnelle de leur nombre a eu un impact vertueux, en l'absence de laquelle on aurait probablement assisté à une multiplication de celles-ci. L'existence d'un plafond prédéterminé n'est pas une entrave à l'action d'un exécutif, comme le montre la fixation par la loi du nombre des adjoints au maire, fixé à un tiers des membres du conseil municipal.