Intervention de Arnaud Montebourg
Réunion du 14 mai 2008 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Arnaud Montebourg :s'est déclaré favorable à cet amendement, tout en indiquant que les députés du groupe SRC avaient déposé un amendement de même nature modifiant l'article 72 de la Constitution.
