Intervention de Jean Launay

a ensuite présenté les principaux axes de la proposition de loi.

La taxation des profits d'aubaine des compagnies pétrolières s'impose, à la fois pour permettre leur redistribution à l'ensemble des ménages et pour financer une politique de réduction de la dépendance pétrolière.

La proposition de loi introduit, à compter du 1er janvier 2008, une surtaxe des résultats des sociétés de première transformation du pétrole et de distribution des carburants issus de cette première distribution, lorsque leur bénéfice imposable enregistre une augmentation supérieure de 20 % au bénéfice de l'année précédente.

Cette surtaxe est égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés, dont le taux est lui-même égal à 33 13 %, et à 40 % de l'impôt sur les plus-values imposables, dont le taux est de 16,5 %.

Il s'agit d'une surtaxe incitant, en tout état de cause, les entreprises concernées à modérer la progression de leurs marges, sans obérer leurs capacités d'investissement.

Le deuxième axe consiste à refonder le chèque-transport qui, dans son dispositif actuel, est un échec, en raison de son caractère facultatif qui ne permet pas de surmonter les difficultés techniques et de créer une dynamique pour sa mise en place.

C'est pourquoi la proposition de loi prévoit une négociation nationale et interprofessionnelle, engagée avant le 1er janvier 2008, entre les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, pour la mise en place obligatoire d'un chèque-transport bénéficiant à l'ensemble des salariés.

Au terme de la négociation nationale sur le chèque-transport, les salariés et fonctionnaires disposeront d'un moyen de réduire leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail et de contribuer individuellement à la lutte contre l'effet de serre.

Il est prévu de faire porter le bénéfice du chèque-transport sur les transports collectifs de voyageurs et sur les modes alternatifs à la voiture particulière, comme le ramassage par les entreprises ou les groupes d'entreprises, le ramassage scolaire, le covoiturage.

La souplesse du dispositif quant aux moyens de transports envisageables permettra un foisonnement d'initiatives venues des salariés eux-mêmes, qui pourront prendre ainsi à leur compte les objectifs de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le troisième axe consiste à favoriser la réduction des émissions de dioxyde de carbone des transports aériens.

Selon l'article 265 bis-1-b du code général des douanes, les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs sont exemptés de taxe intérieure de consommation de produits pétroliers. L'article 24 de la convention de Chicago de 1944 interdit la taxation du carburéacteur contenu dans les cuves des avions d'un État contractant à son arrivée dans un autre État contractant, ce carburant étant dit de transit. Par extension, le carburéacteur n'est pas non plus taxé sur les vols intérieurs. Mais cette disposition ne paraît pas interdite par la convention de Chicago. La proposition de loi use donc, pour les vols intérieurs, de cette faculté de suppression de l'exonération de TIPP des carburéacteurs.

Le quatrième axe correspond au renforcement de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes.

Fidèle à la logique consistant à soutenir le pouvoir d'achat tout en faisant avancer la collectivité vers une meilleure prise en compte des contraintes environnementales, la proposition de loi prévoit de décourager l'achat de véhicules à fortes émissions de CO2 par le renforcement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

Le cinquième axe de la proposition de loi a pour but d'éviter l'augmentation des recettes fiscales de l'État, du fait de la hausse des prix du pétrole, au détriment des consommateurs

La loi de finances pour 2001 avait mis en place un ensemble de mesures pour alléger le poids de la facture pétrolière pour les ménages et les entreprises.

Parmi ces mesures, figurait au premier plan, par son caractère novateur, la stabilisation du poids de la TIPP par reversement des recettes de TVA additionnelles générées par la hausse des prix des hydrocarbures.

Le mécanisme de compensation n'a été appliqué qu'en 2000 et 2001. Les socialistes ont constamment demandé son rétablissement depuis 2004.

Compte tenu de la flambée des prix du pétrole, la proposition de loi prévoit une baisse de la TIPP à raison de l'augmentation de la TVA résultant de l'augmentation des prix du pétrole, ce qui neutralise l'effet de la fiscalité sur les prix des carburants automobiles.